P-41.1, r. 6 - Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 2 Versions de la disposition

2024-01-01

2. Les droits pour un permis d’enlèvement de sol arable sont de 907 $ par année. (1 813 $ pour 2 ans)

D. 90-91, a. 2.

2023-01-14

2. Les droits pour un permis d’enlèvement de sol arable sont de 881 $ par année. (1 761 $ pour 2 ans)

D. 90-91, a. 2.

2022-01-08

2. Les droits pour un permis d’enlèvement de sol arable sont de 856 $ par année. (1 710 $ pour 2 ans)

D. 90-91, a. 2.

2021-01-01

2. Les droits pour un permis d’enlèvement de sol arable sont de 820 $ par année. (1 638 $ pour 2 ans)

D. 90-91, a. 2.

2020-01-01

2. Les droits pour un permis d’enlèvement de sol arable sont de 816 $ par année. (1 630 $ pour 2 ans)

D. 90-91, a. 2.

2019-01-01

2. Les droits pour un permis d’enlèvement de sol arable sont de 801 $ par année. (1 600 $ pour 2 ans)

D. 90-91, a. 2.

2018-01-01

2. Les droits pour un permis d’enlèvement de sol arable sont de 784 $ par année. (1 566 $ pour 2 ans)

D. 90-91, a. 2.

2017-01-01

2. Les droits pour un permis d’enlèvement de sol arable sont de 772 $ par année. (1 541 $ pour 2 ans)

D. 90-91, a. 2.

2016-01-01

2. Les droits pour un permis d’enlèvement de sol arable sont de 762 $ par année. (1 521 $ pour 2 ans)

D. 90-91, a. 2.

2015-01-01

2. Les droits pour un permis d’enlèvement de sol arable sont de 754 $ par année. (1 506 $ pour 2 ans)

D. 90-91, a. 2.

2014-01-01

2. Les droits pour un permis d’enlèvement de sol arable sont de 739 $ par année. (1 476 $ pour 2 ans)

D. 90-91, a. 2.

2013-01-01

2. Les droits pour un permis d’enlèvement de sol arable sont de 731 $ par année. (1 460 $ pour 2 ans)

D. 90-91, a. 2.

2012-09-01

2. Les droits pour un permis d’enlèvement de sol arable sont de 722 $ par année. (1 443 $ pour 2 ans)

D. 90-91, a. 2.